Bonjour,

Ma femme et moi même devons signer le 15/01 un contrat de réservation pour un VEFA au Fort d'Issy les Moulineaux (livraison prévue au T3 2013, prix du bien : 850.000 €).
Le promoteur Bouygues Immobilier nous demande un dépôt de garantie de 5% lors de cette signature, encaissé un mois plus tard.
En faisant qques recherches, il me semble que ceci ne soit pas conforme à l'article R261-28 du CCH : "Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 p. 100 du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 p. 100 si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans."

Je suis cependant surpris que Bouygues Immo ne respecte pas la législation...

Auriez-vous un premier avis rapide sur la conformité de cette exigence du promoteur ?

Désolé pour le caractère un peu urgent de cette requête...

Par avance merci,

Cdlt,