Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente en tant qu'acheteurs. Le document comprenait une clause suspensive supplémentaire soumettant la signature de l'acte authentique à l'autorisation d'un juge des tutelles (des enfants mineurs sont en partie propriétaires).

L'autorisation tarde à venir, et la date prévue pour la signature, telle qu'indiquée sur le compromis, a été depuis longtemps dépassée.

D'après la jurisprudence suivante:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... fastPos=33

un tel compromis "n'a pas la valeur d'un acte juridique valable".

Nous souhaiterions nous dédire et chercher un autre bien sans perdre notre séquestre. Notre notaire, à qui nous avons évoqué cette jurisprudence, nous explique que le juge ne donne d'autorisation que si un compromis a été signé, que c'est le serpent qui se mort la queue.

Cela étant dit, je pense que du point de vue légal, et comme le confirme la jurisprudence, l'accord du juge est indispensable à la signature du compromis. Le cas échéant, nous serions libérés de toute obligation d'achat et autres dommages & intérêts.

Quelqu'un peut-il nous éclairer sur le sujet ?