bonsoir à tous,
:D je suis propriétaire d'un pavillon situé dans une copropriété, et je souhaite transformer mon garage en un salon de coiffure mignature ou je serais la seule à y travailler.
:shock: j'attend la réponse de ma copropriété pour savoir s'ils m'autorisent à exercer mon activité à mon domicile.
:cry: au cas ou une clause de mon reglement de copro stipule que je n' ai pas le droit d'exercer, puis je m'opposer à la décision ou bien n'ai je aucun recours ?
:!: si l'urbanisme et la mairie m'en donnent l'atorisation, qui aura le dessus ?
creation d'un local commercial
- tianno
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transformation du garage en salon de coiffure
Bonjour,
La transformation d'un garage en logement ou en annexe professionnelle est chose fréquente et doit faire l'objet d'une déclaration de travaux ou de permis de construire s'il y a une modification de la structure du bâtiment ou la répartition des volumes.
La copropriété pourra s'y opposer en formant un recours à l'encontre de cette demande.
Conernant une clause de copropriété, une action en justice est possible afin de la faire déclarer non écrite.
Cordialement,
Avocats-Picovschi
La transformation d'un garage en logement ou en annexe professionnelle est chose fréquente et doit faire l'objet d'une déclaration de travaux ou de permis de construire s'il y a une modification de la structure du bâtiment ou la répartition des volumes.
La copropriété pourra s'y opposer en formant un recours à l'encontre de cette demande.
Conernant une clause de copropriété, une action en justice est possible afin de la faire déclarer non écrite.
Cordialement,
Avocats-Picovschi
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