Bonjour à tous, je m'adresse à vous afin de trouver un peu d'aide et de m'éclairer un peu !
Locataires depuis bientot 4 ans, nous allons déménager début décembre ! Logiquement, nous devons 3 mois de préavis à notre propriétaire ! Hors, mon conjoint à une fin de contrat pour la date du 29 novembre 2010 ! Il va donc se retrouver au chomage !
Ma question : Lorsqu'un locataire se retrouve au chomage ( licenciement, fin de mission d'intérim...) ne doit il pas 1 seul mois de préavis à son propriétaire? Lorsque j'en ai parlé hier à la proprio, elle m'a dit que non...
Merci de m'aider !
durée du préavis ??
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Re: dur
Madame,
Normalement, pour résilier le bail, le préavis est de trois mois. Toutefois l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ».
Votre époux va se retrouver au chômage, le préavis est donc d’un mois. Vous devez notifier votre congé au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou alors le signifier par acte d’huissier. Le délai d’un mois commencera à courir à compter de la réception de la lettre ou de la signification de l’acte.
Cordialement,
Normalement, pour résilier le bail, le préavis est de trois mois. Toutefois l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ».
Votre époux va se retrouver au chômage, le préavis est donc d’un mois. Vous devez notifier votre congé au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou alors le signifier par acte d’huissier. Le délai d’un mois commencera à courir à compter de la réception de la lettre ou de la signification de l’acte.
Cordialement,
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