N'oubliez pas de visiter notre site http://www.juriste-immobilier.com

durée du préavis ??

Vous êtes un particulier en phase d’achat-vente immobilière, de construction, de location …postez ici vos questions
phlauryane
 
Messages: 1
Inscription: 20 Oct 2010, 10:47

dur

20 Oct 2010, 10:51

Bonjour à tous, je m'adresse à vous afin de trouver un peu d'aide et de m'éclairer un peu !

Locataires depuis bientot 4 ans, nous allons déménager début décembre ! Logiquement, nous devons 3 mois de préavis à notre propriétaire ! Hors, mon conjoint à une fin de contrat pour la date du 29 novembre 2010 ! Il va donc se retrouver au chomage !

Ma question : Lorsqu'un locataire se retrouve au chomage ( licenciement, fin de mission d'intérim...) ne doit il pas 1 seul mois de préavis à son propriétaire? Lorsque j'en ai parlé hier à la proprio, elle m'a dit que non...

Merci de m'aider !

administrateur
Site Admin
 
Messages: 74
Inscription: 22 Mai 2007, 15:18

Re: dur

15 Nov 2010, 19:45

Madame,

Normalement, pour résilier le bail, le préavis est de trois mois. Toutefois l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ».
Votre époux va se retrouver au chômage, le préavis est donc d’un mois. Vous devez notifier votre congé au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou alors le signifier par acte d’huissier. Le délai d’un mois commencera à courir à compter de la réception de la lettre ou de la signification de l’acte.

Cordialement,

Retourner vers Sujets Personnels

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités