Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente, en tant que vendeur.
Via l'agence, nous nous étions entendu avec l'acquereur pour signer l'acte de vente au bout de 2 mois et 1 jour.
Dans le compromis nous avons écris la date de signature à 3 mois, pour pallier en cas de problème.
L'acquereur n'a pas eu son prêt dans les temps. La signature a été reportée, ce qui fera 4 mois d'attente! :cry:
Je lui ai demandé de me rembourser 1 mois, il ne veut pas. :x
Ce remboursement couvre: charges, impôts, prêt relais, ...

Puis-je exiger une indemnité de remboursement pour retard?
Quelle démarche à faire?
Quel est mon poids de négociation ?
Puis-je sans souci, casser la vente, exiger mes 10% et revendre immédiatement à quelqu'un d'autre?

Note: la signature de l'acte est prévue mais pas encore faite.

Merci énormément pour votre aide

Si le délai de 60 jours qui est souvent inséré dans les compromis de vente en tant que condition suspensive n’a pas été respecté, vous retrouvez normalement votre liberté car la vente devient caduque pour non survenance de ladite condition.

Si vous vous êtes entendus pour proroger ce délai, fusse à plusieurs reprises, et si l’acquéreur a pu obtenir l’octroi du prêt dans le délai ainsi prorogé (4ème mois), la condition suspensive de l’octroi du prêt est censée avoir été réalisée et la vente est parfaite.

De manière générale, la jurisprudence - que votre avocat aura lieu d’éplucher sur la question plus précise du report du rendez-vous de signature – aura tendance à aller dans le sens de l’effectivité de la vente et à se montrer en quelque sorte plus favorable à l’acquéreur qu’au vendeur qui ne voudrait plus vendre.

Vous pouvez toujours tenter la négociation pour demander un mois de loyer et céder sur les charges et les intérêts… L’aide d’un avocat fin négociateur sur ce genre de dossier est toujours préférable.