Comme convenu "oralement" par le père de ma mère et ses proches, mes parents ont construit il y a plus de 30 ans une maison sans permis de construire "à l'époque" sur un terrain sensé appartenir à la famille. Récemment, une voisine limitrophe, a déclaré, se munissant de plans cadastraux "douteux" c-a-d différents de ceux constatés auprès du centre, que la majeure partie du terrain où se trouve la maison de ma mère lui appartenait. Cette semaine ma mère a reçu un courrier de l'avocat de la voisine, nous proposant la cession de la parcelle au prix fixé " à dire d'expert contradictoire"dans les plus brefs délais.
==>Vers quel organisme devons nous nous tournez pour obtenir des plans cadastraux "officiels" ?
==> Devons-nous engager un avocat ?
==> Avons nous des droits quant à la durée d'occupation et de paiement des taxes foncières effectuées au tirtre de cette parcelle ?
==> Pouvons nous être menacés de démolition vis-à-vis de l'absence de permis de construire ?
==> Avons nous d'autres possibilités autres que d'acheter la parcelle en question ?
Litige sur délimitaton de parcelle
- handy
- Messages: 3
- Inscription: 22 Oct 2009, 20:50
- virgain
- Messages: 1
- Inscription: 10 Avr 2010, 19:05
Re: Litige sur d
Seuls les plans du cadastre font foi. On les consulte soit sur Internet, soit au centre des impots.
Le plus simple, avant d'engager un avocat est de faire faire par un géometre expert un bornage contradictoire. C'est la seule façon de régler ce genre de litige.
Le plus simple, avant d'engager un avocat est de faire faire par un géometre expert un bornage contradictoire. C'est la seule façon de régler ce genre de litige.
- administrateur
- Site Admin
- Messages: 74
- Inscription: 22 Mai 2007, 15:18
Re: Litige sur d
Bonjour,
Normalement il y a prescription acquisitive. Si la voisine n'a rien fait depuis plus de trente ans, tant pis.
Normalement il y a prescription acquisitive. Si la voisine n'a rien fait depuis plus de trente ans, tant pis.
4 messages
Page 1 sur 1
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités