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Litige sur délimitaton de parcelle

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Jade
 
Messages: 1
Inscription: 17 Juin 2009, 00:28

Litige sur d

17 Juin 2009, 00:52

Comme convenu "oralement" par le père de ma mère et ses proches, mes parents ont construit il y a plus de 30 ans une maison sans permis de construire "à l'époque" sur un terrain sensé appartenir à la famille. Récemment, une voisine limitrophe, a déclaré, se munissant de plans cadastraux "douteux" c-a-d différents de ceux constatés auprès du centre, que la majeure partie du terrain où se trouve la maison de ma mère lui appartenait. Cette semaine ma mère a reçu un courrier de l'avocat de la voisine, nous proposant la cession de la parcelle au prix fixé " à dire d'expert contradictoire"dans les plus brefs délais.
==>Vers quel organisme devons nous nous tournez pour obtenir des plans cadastraux "officiels" ?
==> Devons-nous engager un avocat ?
==> Avons nous des droits quant à la durée d'occupation et de paiement des taxes foncières effectuées au tirtre de cette parcelle ?
==> Pouvons nous être menacés de démolition vis-à-vis de l'absence de permis de construire ?
==> Avons nous d'autres possibilités autres que d'acheter la parcelle en question ?

handy
 
Messages: 3
Inscription: 22 Oct 2009, 20:50

31 Oct 2009, 12:02

Bonjour, sous la loi des trente ans normalement ils ne peuvent rien faire
car moi aussi je suis confronté à peut près au même problème
j’ai mon voisin qui a annexé une partie de ma parcelle il plus de trente ans et sa ne va pas en ma faveur.
cdlt

virgain
 
Messages: 1
Inscription: 10 Avr 2010, 19:05

Re: Litige sur d

10 Avr 2010, 19:10

Seuls les plans du cadastre font foi. On les consulte soit sur Internet, soit au centre des impots.
Le plus simple, avant d'engager un avocat est de faire faire par un géometre expert un bornage contradictoire. C'est la seule façon de régler ce genre de litige.

administrateur
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Messages: 74
Inscription: 22 Mai 2007, 15:18

Re: Litige sur d

17 Mai 2010, 14:39

Bonjour,

Normalement il y a prescription acquisitive. Si la voisine n'a rien fait depuis plus de trente ans, tant pis.

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