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ART 690 CC demande complément d'interpretation...

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marquis de carabas
 
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Inscription: 13 Avr 2011, 18:19

ART 690 CC demande compl

13 Avr 2011, 18:26

Bonjour,

Je vend une très ancienne maison, dans un très vieux village (Cette précision étant apportée pour bien indiquer que les constructions de l'époque -1840- n'obéissaient pas aux règles du jour...)

Sur un coté ma maison jouxte le terrain du voisin ... Mais il est à moins de 1.90m de ma maison. et ce voisin ne veut pas me vendre les quelques mètre2 qui lèveraient tous problème d'ouverture

Le côté de la maison qui est concerné par ce voisinage comporte déjà des ouvertures pratiquées à la construction de la maison en 1840 !!! Donc, selon l'article 690 du CC il y a prescription trentenaire et les ouvertures en places ne sont pas contestables; à la condition express de ne pas les agrandir

Ma question est la suivante concernant cette servitude de vue...:

Actuellement ces ouvertures sont sur une partie de la maison qui est une grange qui va être transformée en un appartement qui utilisera ces ouvertures pour poser des fenêtres (sans agrandir l'existant je le répète)

Dans ces conditions le changement de destination du local a-t-il une conséquence sur la situation actuelle de ces ouvertures ?

autrement dit mon voisin peut il attaquer mes acquéreurs du fait que les ouvertures de la granges sont devenues ouvertures d'un appartement pour y créer des fenêtres?

MERCI
Marquis de Cacabas

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