Bonjour à tous,

Il y a deux semaines, je visite une maison avec une agence qui me fait signer un bon de visite et me propose le bien visité pour un montant de 200 000euros. Cette semaine, je retrouve ce même bien dans une nouvelle annonce tout juste déposée sur un site de petites annonces et elle est proposée pour 15 000euros de moins. Je contacte l’auteur de l’annonce et constate qu’il s’agit en fait du propriétaire. Les autres agences qui proposaient ce même bien deux semaines plus tôt à 200 000euros ont quant à elles baissé le prix indiqué dans leurs annonces sur internet à 190 000euros.
Je n’ai malheureusement pas gardé de copie du Bon de visite, mais il s’agit vraisemblablement d’un bon de visite standard - l’agence appartenant à un réseau national d’agences.
Voici mes questions:
Suis-je en droit de traiter directement avec le propriétaire, en tenant compte du fait que l’agence qui m’a fait visité le bien ne m’a pas mis en contact du tout avec le propriétaire? (la maison étant vide lors de la visite et j’ai obtenu les coordonnées du propriétaire depuis sa propre annonce sur internet qu’il a déposé une semaine après ma visite avec l’agence)
Si ce n’est pas possible: Ai-je la possibilité de traiter avec une autre agence qui me proposerait le bien pour moins cher que celle avec laquelle j’ai signé le bon de visite? (le propriétaire n’ayant pas signé de mandat exclusif avec aucune des agences proposant le bien, d’autres agences sont-elles en droit de me proposer le même bien? Si oui, peuvent-elles me le proposer pour moins cher? ou même au même prix tout en baissant leur commission afin que le prix Net Vendeur soit plus élevé pour le vendeur?

Merci pour votre aide et en espérant que ce post puisse être utile à d’autres futurs acquéreurs.

Bonjour,

Le bon de visite permet à l'agence d'obtenir une commission dès lors que le bien est vendu ou loué par son intermédiaire et il permet à l'agent immobilier de prouver que c'est lui qui a présenté l'acheteur au propriétaire en cas de contestation ultérieure . Par conséquent, l'acheteur ne peut pas traiter directement avec le propriétaire vendeur comme l'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 14 novembre 2000.
En revanche, si le mandat signé par le propriétaire n'est pas exclusif, le bon de visite ne doit pas permettre à un agent immobilier de se conférer un mandat exclusif alors qu'il n'a pas été signé comme tel.

Pour plus d'information veuillez contacter le cabinet au 01.56.79.11.00

Cordialement,

Avocats Picovschi

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