Bonjour,
Suite à l'annonce de la mutation de mon mari 2 jours avant la fin du délai de réflexion de 7 jours, nous avons déposé une lettre de rétractation en mains propres chez le notaire ayant rédigé l'acte sous seing privé.
Nous avions versé 7000 euros d'acompte dont 300 euros de "frais de dossier" qui ne nous sont pas remboursés car "dus" au notaire.
Je souhaite savoir si cela est légal ou si nous aurions dû recevoir 7000 euros au lieu de 6700 ?
Merci d'avance.

Bonjour,

Le compromis de vente est un avant-contrat offrant un délai de rétractation de sept jours à l'acquéreur d'un logement en vertu de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation. En cas de rétractation, les sommes versées par l'acquéreur doivent être intégralement remboursées.
Cependant, il est possible que le notaire ait précisé dans le contrat qu'en cas de rétractation, des frais de dossier seraient tout de même imputés à celui qui se rétracte. Tout dépend donc de la rédaction du compromis que vous avez signé.

Cordialement,

Avocats Picovschi

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