N'oubliez pas de visiter notre site http://www.juriste-immobilier.com

Construction sur terrain indivis - Désaccords

Vous êtes un professionnel de l’immobilier , promoteur, agent immobilier, syndic d’immeubles … postez ici vos questions
kraziest000
 
Messages: 1
Inscription: 05 Mar 2009, 14:32

Construction sur terrain indivis - D

05 Mar 2009, 14:32

Bonjour,

J'ai acquis en 2002 en France un terrain en indivision avec une de mes connaissances professionnelles.
Le projet initial était de diviser la parcelle en 2 et d'y construire 2 maisons distinctes. Le jour de la signature de l'acte authentique, on m' a annoncé qu'une servitude grévait ledit terrain. La surface constructible minimale imposée par le POS ne nous permettait plus de construire 2 ouvrages distincts. Il nous a donc été proposer d'édifier une maison jumelée et de créer une "copropriété horizontale". J'ai entierement fait confiance au notaire, d'autant plus que je suis belge et que je n'ai aucune connaissance de la loi francaise.

1) Le permis de construire portant a été demandé par un architecte a mon nom. Ma premiere question est de savoir si je suis le seul maitre d'ouvrage pour cette construction dans la mesure ou la demande de PC a été faite a mon nom. J'ai lu que le maitre d'ouvrage était celui pour qui la construction était édifiée. Dans la mesure ou la maison jumelée nous appartient a tous les 2, peut-considérer qu'il y a deux maitres d'ouvrage et que sa responsabilité peut etre engagée au meme titre que la mienne ?


2) Suite a des problemes intervenus sur le chantier, de nombreux désaccords sont intervenus entre mon indivisaire et moi. Le chantier a été totalement interrompu pendant 3 ans (durée pendant laquelle j'avais mandaté un expert pour constater des malfacons + engager une procédure en référé).

Mon indivisaire souhaite achever la partie de sa maison en faisant appel a un maitre d'oeuvre et un nouveau constructeur. J'aimerais en faire de meme. Est ce possible ? Quelle serait ma responsabilité en cas de dommages causés par l'ouvrage qu'il édifie de son coté dans la mesure ou je suis pétitionnaire ? Si j'acheve ma partie en premier, ai je la possibilité de faire une déclaration d'achevement et de conformité des travaux uniquement pour ma partie ?

J'ai conscience que la meilleure solution serait de trouver un terrain d'entente entre nous deux mais malheureusement mon indivisaire ne prend plus mes appels et ne répond pas a mes courriers. La situation est figée depuis plus d'un an et je ne sais plus quoi faire...

Merci d'avance pour vos réponses,

administrateur
Site Admin
 
Messages: 74
Inscription: 22 Mai 2007, 15:18

04 Mai 2009, 18:03

Bonjour, Monsieur

A priori étant donné la situation je vous recommanderais de ne pas rester en indivision car le principe de l'indivision est que toutes les dépenses engagées afin de bénéficier à l'indivision sont à partager entre les indivisaires.

Par conséquent vous devrez chacun payer la moitié du montant total des travaux des maisons ce qui pourrait vous réservez une mauvaise surprise.

Toutefois concernant votre première question :
Le fait que vous soyez le seul mentionné sur le permis de construire ne veut pas dire que vous êtes seul responsable. En effet le principe de l'indivision est que les indivisaires sont solidairement responsables. A la rigueur cela pourrait vouloir dire que vous avez obtenu un mandat tacite de diriger l'indivision ce qui est généralement le cas pour des raisons de facilité dans la gestion de l'indivision.

Concernant votre seconde question. le terrain vous appartenant en indivision cela signifie qu'il ne fait qu'un. Par conséquent vous ne pourrez occasionner de dommage à sa maison, comme lui ne pourrait occasionner de dommage à la votre puisque les maison appartiennent à une même "personne" : l'indivision.

Pour réaliser vos travaux vous auriez intérêt à vous mettre d'accord sur la nomination d'un maître d'œuvre et de souscrire une assurance dommage ouvrage (assurance obligatoire) afin de vous prémunir contre des risques de malfaçons dans la construction.

Néanmoins je ne comprends pas pourquoi les maisons n'ont pas été finies? En effet vous pouvez mettre en jeu la responsabilité civile professionnelle de votre ancien constructeur ou si vous aviez souscrit une assurance dommage ouvrage : résilier le marché afin d'obtenir la finition des travaux par votre assureur dommage ouvrage.

Pour au mieux répondre à vos attentes je vous conseille de consulter un avocat afin d'étudier les possibilités qui s'offrent à vous.

En espérant vous avoir aider, recevez, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures

Retourner vers Sujets Professionnels

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités