Bonjour à tous .
Y-a-t-il un recours face un acheteur qui voulait acquérir un terrain et ayant signé sous sein privé un compromis de vente.
En effet au mois de mai un acheteur voulait bien acheter mon verger qui était à vendre et donc nous avons signé à la maison un document sous sein privé attestant qu'il voulait acheter le terrain. Mais aucun accompte ne lui a été demandé.
Les démarches ont été commencées immédiatement chez le notaire (dépôt des actes de propriété, informations données par l'acheteur sur son état civil ...), mais depuis n'ayant plus de nouvelles même de l'acheteur et du notaire, je me posais beaucoup questions sur la réalisation de cette vente.
J'ai donc repris contact avec le notaire et je viens de recevoir une lettre du notaire m'informant que l'acheteur n'en voulait plus.
Y-a-t-il un recours contre cet acheteur ne voulant plus acheter mon terrain ? Car en effet ayant eu d'autres propositions depuis, que j'ai bien sûr refusées en raison du compromis signé.

Merci à toutes les personnes qui pourront me renseigner s'il y a possibilité de poursuivre cet acheteur indélicat.
Cordialement.

Bonjour,

Le compromis de vente fixe l’accord du vendeur et de l’acheteur. Les deux parties s’engagent : le vendeur à vendre et l’acheteur, à acheter. L’acheteur à un délai de rétractation de sept jours alors que le vendeur ne peut pas se rétracter.
Vous avez signé un compromis de vente entre particuliers, donc sous seing privé. Les règles présentent des différences avec le compromis signé devant le notaire.

1) S’agissant du versement de l’acompte

Il n’y a pas de montant minimal, mais le plus souvent, le vendeur demande à l’acheteur de verser entre 5% et 10% du prix lors de la signature du compromis. En cas de compromis de vente sous seing privé, l’acheteur adresse la somme au vendeur à l’issue du délai de rétractation de sept jours.
Le versement d’un acompte est un usage mais pas une obligation. Le fait que vous ne lui ayez pas demandé d’acompte ne remet pas en cause la validité du compromis de vente.

2) S’agissant de la rétractation de votre acheteur

En vertu de l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter, et ce, sans avoir à fournir de justification.
Le vendeur, lui, ne peut revenir sur sa décision.
Vous avez signé un compromis de vente sous seing privé, le décompte du délai est le suivant :
L’acheteur et le vendeur remplissent ensemble et signent les différents exemplaires du compromis de vente. Le vendeur conserve les exemplaires et envoie à l’acheteur son exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’envoi de l’exemplaire est accompagné d’une lettre type expliquant la faculté de rétractation. Le délai de rétractation commence à courir le lendemain de la présentation de la lettre recommandée.
Avez-vous envoyé l’exemplaire du compromis à l’acheteur ?
- Si vous ne l’avez pas fait, le délai de rétractation n’a jamais commencé à courir et donc l’acheteur peut se rétracter à tout moment.
- Si vous avez envoyé l’exemplaire en recommandé avec accusé de réception, le délai de rétractation est passé et l'acheteur a donc violé son obligation.
Le compromis peut contenir une clause pénale fixant le montant de la somme que celui qui n’a pas remplit ses obligations doit verser à l’autre.
Si vous avez envoyé l’exemplaire du compromis, dans lequel figure une clause pénale, vous pouvez demander à l’acheteur qu’il vous verse cette somme. S’il refuse vous pouvez intenter une action en justice. Le juge pourra alors réduire ou augmenter le montant. S’il n’y a pas de clause pénale, vous pouvez demander au juge des dommages et intérêts en raison du préjudice que vous a causé l’inexécution de l’obligation de l’acquéreur.
Le juge attribuera des dommages et intérêts mais forcera très rarement, voire pas du tout, la vente.

Ces questions de droit immobilier étant complexes n'hésitez pas à nous contacter au 01.56.79.11.00

Cordialement,