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Location accession

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almee
 
Messages: 1
Inscription: 10 Nov 2010, 11:47

Location accession

10 Nov 2010, 11:52

Bonjour,

Je vais acheter un appartement en location accession.

Je souhaiterais savoir si je revends avant les 15 ans est-ce que je suis imposée sur la TVA ? (Différentiel TVA 19,6 % - 5,5 % )

Faut-il respecter des plafonds de vente en cas de revente du bien avant les 15 ans ? (Le prix d’achat reste t’il immuable jusqu’aux dits 15 ans d’exonération) ?

Merci d'avance de votre réponse.

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