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Action en réduction de prix

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jpsafe
 
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Inscription: 12 Nov 2010, 11:57

Action en r

12 Nov 2010, 12:04

Bonjour,

Ce post pour solliciter votre avis sur un contentieux concernant l’acquisition d’un bien neuf et son certificat de surface.

Les Faits :

J’acquiers le 7 Décembre 2009 un appartement à Papeete Tahiti neuf livré soumis à copropriété.

La désignation du lot principal est ainsi libellée :
« Lot 52 : Un appartement de type F3 sis au 2ème étage portant le n° 214 sur le plan d’une superficie habitable de 62,56m2, comprenant : entrée, séjour/cuisine, deux chambres dont une avec salle d’eau et wc, une salle d’eau avec wc, auquel est attaché la jouissance privative de 2 loggias l’une a l’arrière d’une superficie de 5.64m2 et l’autre à l’avant d’une superficie de 13.81m2. Etant observé que la loggia arrière d’une superficie de 5.64m2 a été transformée en un hall habitable de même superficie. »

Dans le même acte, paragraphe « Garantie de Superficie » :
« Par l’application de l’article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 issu de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, le VENDEUR déclare que la superficie du lot 52 répondant aux caractéristiques de ce texte est de 68,20m2.

Le plan signé pour l’acte correspond à ce descriptif en ce sens que la loggia arrière a été rebaptisée « hall » et rentre sur le plan dans le détail de la surface habitable pour un total de 68.20 m2. »

Après visite sur site en Octobre 2010, il apparaît qu’il n’y a eu aucune transformation de la loggia arrière en hall car si elle bien couverte, elle est non close . De plus, le règlement de copropriété n’ayant pas été modifié selon les termes de l’acte elle est à mon sens toujours considérée comme surface commune dont j’ai la jouissance exclusive et non comme surface privative ce qui de fait exclut sa prise en compte dans le calcul de surface « Loi Carrez ».

Le différentiel de surface étant supérieur à 5%, il m’apparaît fondé d’entamer une action réduction de prix ( 5,64/68,2 = 8.27%)

Je sollicite votre expertise pour validation des points et démarches suivantes à entreprendre :

• Assignation du VENDEUR devant le TGI dans l’année de la signature de l’acte :
o La date de l'acte étant le 7 Décembre 2009, quelle est la procédure exacte de saisie du TGI?
o S’agit-il du TGI relevant de l’adresse du bien ( Tahiti) ou de mon domicile (Marseille) ?
o Cette assignation doit se faire par huissier auprès du VENDEUR après dépôt de l’assignation au TGI ? Quelle est la date retenue pour le délai des 12 mois ? Celle de dépôt au TGI ou de l’assignation au vendeur ?
o A votre sens avocat local ou métropolitain agissant avec assistance locale ?
o Je mandate immédiatement un huissier afin de réaliser ou faire réaliser un mesurage du lot ? Préalable à l’action pour titre de preuve du bienfondé de la demande j’imagine ?
• Dois-je prévenir le VENDEUR ( SCI de PROMOTION) préalablement à cette assignation ?
o Est-il en mesure de proposer une solution technique permettant de transformer cette loggia en hall ? ( sachant qu’une chambre donne sur la loggia arrière et que des contraintes réglementaires oblige à ce que la chambre donne (fenêtre) sur l’extérieur ou sur un endroit ventilé)
o Si oui, cela doit être approuvé la copro à 2 niveaux :
? Acceptation des travaux de transformation : Quelle majorité ?
? Transfert d’une surface commune à jouissance exclusive vers une surface privative : Quelle majorité ?
o Autrement dit, a-t-il un moyen technique ou légal d’entamer des travaux afin de rendre cette surface habitable au lieu de payer la réduction de prix ? ( ce qui serait dommageable car même une fermeture de la loggia qui en ferait une surface habitable sera difficilement valorisable ne tant que telle à la revente au vu de la configuration : voir plan)
• Est-il possible d’assigner en référé car le vendeur est une SCI de promotion qui peut être dissoute très rapidement. Si elle est dissoute plus moyen de se retourner vers qui que ce soit alors que dans la SCI les associés sont solidaires au-delà de leurs apports ?
• Quel est le délai moyen de traitement TGI d’un tel cas ?
• L’issue du jugement semble assez évidente ? Est réellement le cas ou y a-t-il des cas de déboutement ?


Vous remerciant par avance de vos réponses

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