Bonjour,

Voilà mon souci j'ai vendu ma maison en juillet 2008. Lors du déménagement nous avons eu un problème de chaudière (plus d'eau chaude). Lors de la signature chez le notaire nous avons évoqué le problème de la chaudière devant les futurs propriétaires. L'eau chaude est revenue entre-temps. Malheureusement 1 mois après les propriétaires nous envoient un courrier nous demandant de régler la réparation de la chaudière tombée en panne. Nous avons refusé en leur envoyant copie du courrier du notaire précisant que le problème a bien été évoqué.
Aujourd'hui (2 ans après) nous recevons un Compte rendu de jugement daté du mois de mai nous demandant de payer plus de 1000 euros dont 500 euros de dommages et intérêt ! Il est question de vice caché !!
1 - nous n'avons reçu aucune convocation au Tribunal
2 - nous devons payer alors que nous n'avons pas pu être représentés
Quel recours avons-nous SVP ? Merci pour votre réponse.

Bonjour,

1) S’agissant du vice caché

En vertu de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Pour que le défaut soit qualifié de vice caché, il doit remplir quatre conditions cumulatives :
- Le défaut doit être caché, il ne devrait pas pouvoir être découvert par l’acquéreur par un examen normal du bien
- Le défaut doit rendre le bien impropre à la destination du bien
- Le vice doit avoir existé avant la vente
- Le vice doit être imputable au bien vendu : il ne doit pas, par exemple, résulter d'une utilisation normale du bien.

2) S’agissant de la convocation au tribunal

Le droit de se défendre est un principe fondamental de notre procédure civile. Cela implique que le défendeur soit mis en mesure de discuter des griefs que lui oppose son adversaire, qu’il soit à même de présenter sa défense. Il est donc nécessaire de recevoir l’assignation, acte d’huissier, délivrée par un procédé qui est la signification. Le défendeur a un délai de quinze jours pour contacter un avocat. Si l’assignation ne vous a pas été délivrée, vous devez faire opposition, afin de faire annuler ce jugement.
Vous devez vous adresser au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Vous devez faire opposition dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Je vous recommande de contacter un avocat afin qu’il vous conseille sur la marche à suivre afin de faire annuler ce jugement rendu par défaut.

Cordialement,

Avocats Picovschi