bonjour,
voici mon souci, nous vendons notre pavillon et avons signé un compromis de vente le 26 octobre 2010,sinature de l'ace authentique prévu pour le 15 décembre2010puisque les acquéreurs avaient déjaun accord de principe de credit, hors le 15 decembre leur notaire nous demande l permis de construire de la maison achever en 1999, ensuite les acquereurs veule le permis de construire du garage qui est en bois et demontable sur une dalle, nous avons acheter cette maison avec le garage existant. la mairie nous informe qu'il n'y a pas eu de permis pour le garage le 14 janvier je décide de contacter les ancien propriétaires qui nous certifie que le garage à été construi en meme temps que la maison et que c'est une demande de travaux qui a été faite puisque moins de 20m2 et englober dans l permis de la maison, un garde champetre est passé lors de sa construction pour verifier, elle nous fait une attestation sur l'honneur et nous envoie lesd photos a l'appuis. les acquereurs nous informes donc que d'apres leur notaire nous signerions le 21 janvier et le mercredi 19 janvier alors que mon mari se trouve dans le train car nous vivons maintenant a 600 kms de la maison que nous vendons, notre notaire nous demande de faire realiser un diagnostique de la fosse septique car une loi l'oblige depuis le 1 er janvier 2011et que donc sans se diagnostique nous ne signerons pas le vendredi 21.
suis je obliger de faire ce diagnostique le compromis ayant ete signer le 26/10/2010 et le retard n'etant pas de notre faute mais celle du notaire qui n'a pas ete foutu de trouvé les bon papiers, quel recours nous pouvons avoir quand au prejudice moral et financier de cette vente interminable??????
il me semble qu'une loi n'est pas retroactive et qu'un decret d'application doit etre publier pour qu'elle soit effective hors malgres de nombreuse recherche sur legifrance je n'est trouvé aucune loi du 1 er janvier et encore moins de decret d'application.