Voila mon frere loue un appart a un proprietaire sournoi qui refuse ou minimalise l insalubriter de ces appartement. Depuis maintenant 3ans mon frere habite ces appartement si on peu les califier de ce nom une facade en pvc en une piece avec avec la porte d acset des communs cette facade donnant sur la grande chambre de l humiditee perlant que dije coulant, pas de fenetre ouvrante juste une ahairation minimal.La petite chambre n arrive pas au 20m² humide aussi la fenetre donnant dans le garage genial pour ces 2 enfants. l electricitee des communs son pontee sur l appartement du rdc donc mon frere paie pour l eau chaude du premier (j trouve ca exagerer!) Des promesses de renovation dattant de plusieurs annees... la j aimerais savoir pour l aidee quel sont ces recourts car ce n est pas vivable pour ces 2 enfant en bas ages... merci pour vos reponse

Bonjour,

En vertu de l’article 6 de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ».
Selon le décret du 30 janvier 2002 « Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation ».
Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement répondant aux caractéristiques du décret. En l’espèce ce n’est pas du tout le cas.
En vertu de l’article 20-1 de la loi de 1989, votre frère peut à tout moment demander au bailleur la mise en conformité du logement.
Cette réponse est à titre informatif et n’engage en rien notre Cabinet. Pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter au 01.56.79.11.00. En effet, la situation est délicate pour votre frère et ses enfants, il est donc conseillé de recourir à un avocat spécialisé dans le Droit immobilier afin de faire valoir leurs droits.

Cordialement,

Avocats Picovschi