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Résiliation bail à durée déterminée et fixe

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Neufran
 
Messages: 1
Inscription: 07 Fév 2009, 16:41

R

07 Fév 2009, 16:42

Bonjour,

Ma copine (étudiante) loue actuellement un 2 pièces meublé, ce qui constitue donc sa résidence principale. Il s'agit d'un studio situé dans une zone touristique : elle le loue depuis septembre 2008 jusqu'au 27 juin 2009 et l'été le studio est loué aux touristes au prix fort.

Je vous cite les conditions du contrat :

"Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et fixe. Sa caractéristique essentielle est une obligation négative, à savoir la perte au droit de donner congé. Ni le bailleur, ni le preneur ne peuvent résilier unilatéralement le bail.
La rupture du contrat ne peut intervenir que d'un commun accord des parties ou en cas de force majeure (article 1148 du code civil) rendant totalement impossible l'utilisation des lieux loués.
Le preneur s'engage à payer le loyer jusqu'à échéance du bail. S'il quitte les lieux avant cette échéance, il doit s'acquitter des sommes restant dues".

[...] "

Notre problème est le suivant :

Nous avons envoyé en accusé réception, une lettre de résiliation car nous devons nous rapprocher de mon lieu de travail, nous avons cité la loi du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale, et avons dit que nous quittons le logement avec un préavis de un mois.

Cependant, les propriétaires nous l'ont refusé au motif que ce contrat est "conclu pour une durée déterminée et fixe" et donc que l'article L632-1 ne s'applique pas dans ce cas et qu'il n'est donc pas possible de résilier...

Qu'en est il réellement?


Merci de nous trouver une solution :)

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