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vice caché lors d'un achat de terrain

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proprio66
 
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Inscription: 15 Oct 2010, 19:50

vice cach

15 Oct 2010, 20:01

Bonjour,
Je fais actuellement construire une maison dans les Pyrénées orientales, elle est en fin de construction et je viens d'apprendre par l' intermédiaire d' un ancien secrétaire de Mairie de ce village qu'une ligne électrique à moyenne tension serait enterrée sur mon terrain.

La secrétaire de mairie chargée de l' urbanisme, me l' a confirmé, il y en a une mais elle ne sait pas où, elle n' a pas de document d' EDF sachant que cette ligne serait vieille de 25-30 ans. Ni le notaire à la signature de l'achat du terrain, ni à l'obtention du permis de construire il a été mentionné cette ligne.

Après enquête, au niveau d'EDF, elle est sur mon terrain, elle passe en bordure de ce dernier 3m à l'intérieur.

J'ai rencontré Monsieur le Maire qui me certifie que le vendeur le savait car il lui a personnellement dit et qu'il a oublié de nous le mentionner (attestation sur l'honneur)
Le vendeur est un anglais qui séjourne régulièrement en Angleterre, mais a encore des terrains à vendre, nous le rencontrons jeudi, il ne nie pas l'existence de la ligne mais pensait surement qu'elle passait à l'extérieur de ma parcelle.
Je ne pourrai pas construire la piscine que je voulais et en plus j'ai une servitude EDF, s'il y a un problème sur la ligne ils détruisent tout mais reconstruisent à leur frais , m'ont-ils dit. Et si je l'avais su avant je ne l'aurai pas acheté ce terrain.
Puis-je me retourner contre le vendeur et obtenir réparation financière pour vice caché à l'amiable si possible, quel pourcentage du prix du terrain pouvons nous demander ?
(Le vendeur est enregistré au registre du commerce comme activité promotion immobilière)

D'avance merci pour vos réponses.

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Messages: 74
Inscription: 22 Mai 2007, 15:18

Re: vice caché lors d'un achat de terrain

17 Nov 2011, 15:01

Bonjour,

En principe, le vendeur est tenu de garantir les défauts de la chose vendue.
Au regard de l’article 1641 du Code Civil, les défauts sont ceux« qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Il faut certains critères pour qualifier le vice de caché et rechercher la responsabilité du vendeur :
- Le défaut doit être caché : il ne devait pas pouvoir être découvert par l'acquéreur par un examen normal du bien.
- Le défaut doit rendre impropre à sa destination le bien vendu
- Le vice doit avoir existé avant la vente.
- Le vice doit être imputable au bien vendu : il ne doit pas, par exemple, résulter d'une utilisation normale du bien.
En cas de vices cachés, l’acquéreur non professionnel peut demander la résolution de la vente (action rédhibitoire) ou la diminution du prix (action estimatoire). Vous avez un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour rechercher la responsabilité du vendeur.
Ces problématiques étant complexes n’hésitez pas à nous contacter au 01.56.79.11.00.

Cordialement,

Avocats Picovschi

---------------------Cette réponse n'engage pas la responsabilité du cabinet Avocats Picovschi----------------------------

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