Forum juriste immobilier

[b]Cas du vendeur qui refuse de contresigner le compromis de vente alors qu'il y a eu accord sur la chose et le prix [/b]

Au cours de la négociation, conduite par l'intermédiaire d'un des agents immobiliers mandatés, le vendeur a révisé à la baisse le prix attendu indiqué dans le mandant de vente. Il a matérialisé cette révision par un fax manuscrit daté et signé envoyé à l'agent. Le compromis a été signé le lendemain au prix révisé indiqué dans le fax, chez l'agent auquel a été remis par chèque le dépôt de garantie.

Ce fax ne constitue-t-il pas une pollicitation?

Auquel cas la simple signature par l'acheteur du compromis de vente vaut acceptation de l'offre et donc Contrat entre les parties. N’y a-t-il pas alors matière à demander la vente judiciaire si le vendeur persiste à ne pas poursuivre la vente?

L'offre, ou pollicitation, est une proposition de contracter suffisamment ferme et précise pour que son acceptation suffise à former le contrat.

En l'occurence, le fax semble remplir ces deux conditions.

Lorsque le vendeur et l'acheteur se sont engagés réciproquement, le compromis est équivalent à une vente dont les effets vont être retardés jusqu'à la signature d'un acte authentique chez le notaire.
Si le vendeur ou l'acheteur refusent de se présenter chez le notaire au jour dit, l'autre partie pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente : on force ainsi le contractant récalcitrant à exécuter son engagement, ce qui permet d'opérer le transfert de propriété du bien.

Cordialement,