D
Posté: 08 Avr 2008, 23:00
Bonjour,
j'ai signé en tant qu'acheteur un compromis de vente pour l'achat d'un duplex qui a fait l'objet de travaux importants par le vendeur (aménagement du sous-sol). L'ensemble de la surface est déclarée habitable et comptée en loi Carrez dans le compromis.
Après examen par le notaire, il s'avère que le vendeur ne peut justifier:
1. ni de la destination à usage d'habitation de la surface en sous-sol
2. ni des autorisations nécessaires pour les travaux réalisés (permis de construire).
Question: Le vendeur refusant de régulariser sa situation, puis-je exiger l'indemnité de 10% prévue dans le compromis en cas de non réalisation de la vente?
j'ai signé en tant qu'acheteur un compromis de vente pour l'achat d'un duplex qui a fait l'objet de travaux importants par le vendeur (aménagement du sous-sol). L'ensemble de la surface est déclarée habitable et comptée en loi Carrez dans le compromis.
Après examen par le notaire, il s'avère que le vendeur ne peut justifier:
1. ni de la destination à usage d'habitation de la surface en sous-sol
2. ni des autorisations nécessaires pour les travaux réalisés (permis de construire).
Question: Le vendeur refusant de régulariser sa situation, puis-je exiger l'indemnité de 10% prévue dans le compromis en cas de non réalisation de la vente?