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note de pr

Posté: 23 Juil 2009, 09:29
par jp64
Nous sommes propriétaires d'une maison dans un lotissement récent. Hier, sur un lot, est apparu un permis de construire pour 4 appartements.
Du coup, j'ai relu tous les documents , et la note de présentation du lotissement précise :
"L'habitat sur ce projet sera de type pavillonaire puisqu'il comportera à son achèvement des maisons individuelles"
Peut on faire annuler le permis de construire grace a cela?
Je précise que je n'ai rien trouvé sur le règlement du lotissement , ni sur le cahier des charges.
Merci de vos réponses!

Posté: 24 Sep 2009, 10:04
par administrateur
Il importe de savoir si cette information (habitat de type pavillonnaire) a été portée à votre connaissance au moyen d’un document - dont la valeur contractuelle devra être examinée - qui vous aurait été remis par le lotisseur ou le constructeur. Dans une telle hypothèse, le lotisseur pourrait le cas échéant engager sa responsabilité sur le fondement contractuelle pour défaut d’information et si vous parvenez à prouver que le caractère pavillonnaire de la zone à lotir a été déterminant de votre consentement, vous pourriez même aller jusqu’à envisager de demander la nullité de la vente.