Forum juriste immobilier

Bonjour,

nous avons demander l'arrêt de la construction de notre maison individuelle, il y a environ 1 an, car nous avons constaté des malfaçons dans la maçonnerie, après en avoir fait part au maître d'oeuvre, celui ci a insisté qu'il n'y avait pas de problème dans le travail du maçon.
Nous avons demander l'arrêt et fait intervenir l'expertise judiciaire, à la demande du tgi, il en est sorti du rapport "Monsieur .. a subi un préjudice. il était justifié qu'il demande la réparation des linteaux avant les enduits. On ne pouvait pas réaliser les enduits avec cet ouvrage en dessous.
Le préjudice de Mr. ... correspond au temps perdu et aux moyens engagés pour se faire entendre." (le montant total des travaux est de 3767 € ttc).

Suis-je dans mon droit de réclamer les indemnités de retard (comme prévu dans mon contrat de construction) car j'ai fait part de cette requête auprès du constructeur et il m'a fait savoir qu'il n'était pas d'accord car l'arrêt du chantier a été fait à ma demande.

merci

Monsieur,
J’ai bien pris note des difficultés de votre affaire.

Il est dans votre droit d’invoquer l’article 1147 du Code civil. Cet article dispose que «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.»

En principe tout contrat dispose d’une clause prévoyant le versement d’indemnités en cas de retard dans la construction ; cependant, dans votre cas précis, le constructeur aura la possibilité de refuser le paiement de cette indemnité en apportant la preuve de votre demande d’arrêt de chantier. S’il arrive à justifier que ce retard provient de votre fait alors l’article 1147 du code civil ne peut plus être appliqué à votre situation.
De plus le TGI a reconnu votre dommage et vous a accordé des indemnités « correspond au temps perdu et aux moyens engagés » ; il semble évident que ces indemnités viennent compenser les malfaçons mais également le retard subi sur votre chantier.

Ma réponse doit cependant être prise à titre informatif ; le droit immobilier est un droit très complexe, pour tous renseignements complémentaires, je vous invite donc à contacter le cabinet au 01.56.79.11.00.