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l'acheteur refuse de signer le compromis

Posté: 27 Oct 2009, 22:29
par tata
je vend mon appart et l'agence immobilière a trouvé un acheteur qui a fait une proposition (orale je crois) que j'ai accepté.
l'acheteur n'étant pas dans la même région, j'ai signé en 1er un compromis de vente à l'agence qui l'a ensuite envoyé à l'acheteur. le compromis ne mentionne pas de date de valididité.
maintenant l'acheteur ne veut plus signer mais conserve le compromis dans l'espoir d'obtenir une baisse de ma part et tout en contiuant ses recherches.
comment me libérer de cette situation sans être redevable de pénalités financières vis à vis de cet acheteur indélicat ? et ainsi pouvoir léagelemnt remettre mon appart en vente sans risque de me retrouver avec 2 compromis sur les bras ?
merci de votre aide.

Posté: 01 Déc 2009, 13:23
par administrateur
Madame, Monsieur,
Le principe veut que la vente soit parfaite lorsqu’il y a un consentement sur le prix et la chose entre l’acheteur et le vendeur (article 1589 du code civil). Cette vente se prouve par la signature de l’accord.
Dès lors que l’acquéreur n’a pas signé, il est difficile de considérer qu’il a acheté le bien ; il doit vous faire part de son accord dans un délai raisonnable.

Vous pouvez ainsi lui notifier un courrier en l’invitant solennellement à retourner son accord signé dans un délai de 8 jours (par exemple) ; à défaut vous pouvez réputer la vente non réalisée et vous réserver la possibilité de demander des dommages et intérêts par les voies de droit appropriées.
Attention, tout de même, car cette réponse vaut sous réserve des clauses insérées dans l’acte de vente.

Mais le droit immobilier est un domaine très complexe, je vous conseille donc de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous expliquer plus précisément vos droits dans cette affaire.