Annulation contrat de r
Posté: 16 Nov 2009, 13:21
Bonjour à tous,
Je voudrais savoir si il est possible de se rétracter après le délai de 7 jours suite à la signature d'un contrat de réservation pour un bien en VEFA et avant la signature du contrat de vente en se basant que le contrat de réservation est nul du fait qu'il n'y a pas la mention de date prévisionnel du contrat définitif de vente?
La réservation a été faite en avril 2009 et depuis, la date de la signature définitive est décalée sans arrêt. Je voudrais bien sûr pouvoir récupérer mon dépôt de garantie.
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement
Je voudrais savoir si il est possible de se rétracter après le délai de 7 jours suite à la signature d'un contrat de réservation pour un bien en VEFA et avant la signature du contrat de vente en se basant que le contrat de réservation est nul du fait qu'il n'y a pas la mention de date prévisionnel du contrat définitif de vente?
La réservation a été faite en avril 2009 et depuis, la date de la signature définitive est décalée sans arrêt. Je voudrais bien sûr pouvoir récupérer mon dépôt de garantie.
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement