Forum juriste immobilier

Bonjour
ma mere agee de 79 ans a achete un modeste appartement debut 2008 au prix du marché soit 53000 euros . apres quelques mois elle s'est adressee au service habitat de sa mairie pour demander des subventions a fin de travaux d'isolation. le dossier a été refusé car l'immeuble est voué a démolition, ce qu'elle ignorait bien evidemment. apres tentative de conciliation avec le proprietaire, elle a intente une action en justice et nous avons eu le verdict hier : débouté au motif qu'elle a signe un document stipulant cette future démolition + 3000 euros a payer.
le notaire a manifestement abuse de son age et lui a fait signer des papiers sans les lui lire .comment peut-on se sortir d'une telle situation ?

Monsieur,

J’ai bien compris les difficultés de votre situation.

Il semble évident aux vues des faits que votre maman a fait l’objet d’un abus de faiblesse.
N’ayant pas tous les éléments en ma possession pour vous répondre précisément, mes conseils doivent être pris à titre informatif.

Si le bien devait faire l’objet d’une démolition avant même son achat par votre mère, il semble évident que la responsabilité du Notaire pourrait être engagée.
En effet, le notaire est obligatoirement informé des projets futurs afférents à l’immeuble mis en vente ; il a donc une obligation de conseils et d’informations envers ses clients désireux d’acquérir le bien.

Vous pouvez également essayer d’engager la responsabilité du vendeur pour dol (manœuvre du vendeur dans le but de tromper son cocontractant et de provoquer chez lui une erreur) ou pour erreur de sa part. Ce vice de consentement peut être sanctionné par la nullité du contrat.

Mais le droit immobilier est très complexe je vous invite donc à contacter le cabinet au 01.56.79.11.00 pour vous aider au mieux dans cet affaire.