Vente d'un terrain en milieu proc
Posté: 29 Aoû 2010, 11:07
Bonjour,
J'ai acheté un terrain mais aujourd'hui je suis en plein procès avec le vendeur car m'a menti sur le permis de construire.
Nous avons perdu le premier procès, mais nous avons fait appel. Cependant, entre le premier procès et l'appel, il vendu le terrain.
Est-il en droit ou non ?
J'ai acheté un terrain mais aujourd'hui je suis en plein procès avec le vendeur car m'a menti sur le permis de construire.
Nous avons perdu le premier procès, mais nous avons fait appel. Cependant, entre le premier procès et l'appel, il vendu le terrain.
Est-il en droit ou non ?