Forum juriste immobilier

Bonjour,

Pour mon premiere achat immobilier j'ai reservé un appartement en VEFA,
lors de la reservation j'ai signé un contrat préliminaire accompagné de plans et d'un descriptif technique sommaire.
J'ai reçu quelque mois avant la signature chez le notaire une lettre stipulant une modification de ce descriptif (moquette à la place de parquet chêne macif , supression d'une vasque, du videophone ... ).
Le promoteur explique ces modifications par une augmentation des prix des materiaux. Après avoir adressé une lettre de mécontentement (qui est restée sans reponce) j'ai appelé le promoteur et il m'a repondu qu'il etais dans son droit.
Je trouve cela honteux d'appâter le client avec de belles prestations puis sans demander son accort les modifier.

Puis -je faire quelque chose contre cela?

Merci d'avance

Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser la description de l'immeuble que le promoteur doit respecter.

Sur ce point, la Cour de Cassation a jugé que les indications de la notice descriptive annexée à l’acte de vente avaient une valeur contractuelle et que le vendeur devait les respecter (Cass, 3e civ, 3 décembre 1997).

Cette même cour a estimé qu’en cas de modification substantielle des caractéristiques du programme, l’acquéreur était en droit de demander l’indemnisation du préjudice consistant en une diminution de la valeur du lot (Cass, 3e civ, 5 juillet 2000).

Toutefois, afin d’apprécier la non conformité et l'éventuelle diminution de a valeur du lot, il convient de se référer aux documents contractuels, ce sur quoi nous pourrions vous eclairer grâce à l'un de nos avocats spécialisés.

Nous vous invitons à nous contacter au 01.56.79.11.00.

cordialement
avocats - picovschi