Forum juriste immobilier

Bonjour,

J'ai entrepris la construction d'une maison individuelle pour laquelle j'ai établi un plan de financement. Oralement, le constructeur m'avait promis le dépot du permis de construire pour septembre 2006, le début du chantier pour octobre 2006 et un délai de construction maximum de 8 mois .

Toutefois le dépot du permis de construire ne s'est fait qu'en mars 2007.
l'obtention du permis ne se s'est fait qu'à la date du 15 mars 2007.

Le contrat constructeur stipule dans une clause suspensive que les travaux débutent dans un délai de deux mois maximum après obtention du permis de construire.
Aujourd'hui les travaux ne sont toujours pas commencés alors que j'ai engagé des frais, notamment d'assurance, depuis le mois de septembre 2006.

Est-ce qu'il m'est possible de demander la résiliation du contrat et obtenir un dédomagement de la part du constructeur ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Hélène

Bonjour,

Un examen attentif des clauses du contrat serait nécessaire. Toutefois l'existence d'une clause suspensive permet de faire dépendre l'existence d'un droit d'un évènement futur. Ces clauses ne doivent pas être soumises à la volonté d'une des parties, mais bien à des événements extérieurs, ce qui semble être votre cas. L'acquéreur peut généralement récupérer l'intégralité de son acompte.

L'un de nos avocats spécialisés peut vous aider dans vos démarches. Nous vous invitons à nous contacter au 01.56.79.11.00.

Cordialement,

L'équipe Avocats Picovschi