expulsion d'un appartement de fonction devenu bail pr
Posté: 09 Oct 2009, 17:26
Bonjour,
Je suis une maman célibataire, j'ai à ma charge deux enfants.
Mes revenus sont de 800€
je vis dans un appartement dit "de fonction"appartenant à la mairie. Un bail précaire renouvelable tous les ans a été rédigé pour que je puisse louer ce logement au prix de 618€ pour env. 65m2...Les membres de la fonction publique reste prioritaires pour ce logement d'après le contrat.
Après quatre ans de location, la mairie souhaite récupérer le logement en faveur d'un fonctionnaire.
La mairie veut organiser des visites de mon appartement alors que j'y vis avec mes deux enfants. A t-elle le droit ?
Ai-je un recours pour conserver mon logement ?
La Mairie a t-elle le droit de m'expulser avec mes deux enfants alors que je règle mon loyer régulièrement ? Qu'en est-il de la loi Dalot ?
Merci de votre aide
Je suis une maman célibataire, j'ai à ma charge deux enfants.
Mes revenus sont de 800€
je vis dans un appartement dit "de fonction"appartenant à la mairie. Un bail précaire renouvelable tous les ans a été rédigé pour que je puisse louer ce logement au prix de 618€ pour env. 65m2...Les membres de la fonction publique reste prioritaires pour ce logement d'après le contrat.
Après quatre ans de location, la mairie souhaite récupérer le logement en faveur d'un fonctionnaire.
La mairie veut organiser des visites de mon appartement alors que j'y vis avec mes deux enfants. A t-elle le droit ?
Ai-je un recours pour conserver mon logement ?
La Mairie a t-elle le droit de m'expulser avec mes deux enfants alors que je règle mon loyer régulièrement ? Qu'en est-il de la loi Dalot ?
Merci de votre aide