Forum juriste immobilier

Bonjour,

Nous avons signé un compromise de vente pour un appartement, dans les 45 jours nous avons eu un "simple"accord de prêt sous condition(celle de vendre notre bien actuel).
Après ces 45 jours le vendeur annule la vente car dans le compromis était indiqué que si nous n'avions pas d'offre de prêt dans les 45 jours, les 2 parties seraient libres.

En a t il le droit?

Merci d'avance

Bonjour,

Lors d’un compromis de vente, l’acquéreur a un droit de rétractation de sept jours.
Le vendeur n’a pas de droit de rétractation. En revanche, le contrat peut prévoir des conditions suspensives telles que l’obtention d’un prêt dans un délai précis. Faute de réalisation des conditions suspensives, la vente ne se réalise pas.
Pour plus d’informations vous pouvez contacter le cabinet au 01.56.79.11.00.

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