question logement loi Macron
Posté: 17 Aoû 2016, 19:39
Bonjour,
Je vous contacte au sujet de la loi macron et l'impact sur l'article 15 : protection, des personnes âgées
Ma mère a 64 ans, et habite à Béziers dans le sud de la france
Elle loue un appartement en ile de France à une de dame de 71 ayant des revenus très modeste donc étant protégé contre une demande de congé
Je lis que cette règle n'est pas applicable si les revenus de ma mère sont inférieurs au plafond PLUS
Je me demande s'il faut prendre le plafond PLUS ile de france (lieu du logement de la locataire) ou ceux hors ile de france (où vit ma mère) pour comparer les revenus de ma mère à ce plafond ? car elle se situe entre les 2
Merci d'avance pour votre réponse
Je vous contacte au sujet de la loi macron et l'impact sur l'article 15 : protection, des personnes âgées
Ma mère a 64 ans, et habite à Béziers dans le sud de la france
Elle loue un appartement en ile de France à une de dame de 71 ayant des revenus très modeste donc étant protégé contre une demande de congé
Je lis que cette règle n'est pas applicable si les revenus de ma mère sont inférieurs au plafond PLUS
Je me demande s'il faut prendre le plafond PLUS ile de france (lieu du logement de la locataire) ou ceux hors ile de france (où vit ma mère) pour comparer les revenus de ma mère à ce plafond ? car elle se situe entre les 2
Merci d'avance pour votre réponse