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Moratoire sur les permis de construire

jcappelle
 
Messages: 1
Inscription: 15 Jan 2017, 22:58

Moratoire sur les permis de construire

15 Jan 2017, 23:07

Bonjour,

La commune du Perreux sur Marne a adopté un PLU l'année dernière, qui transforme des dizaines de milliers de m² de zones pavillonnaires en zone d'habitat densifié mixte (URa), avec possibilité de construire jusqu'à 90% de la surface et jusqu'à R+6. Cela a bien entendu attiré l'appétit de nombreux promoteurs immobiliers.

Suite à la pression répétée de ces promoteurs, nos voisins ont fini par céder les uns après les autres, et nous avons également signé une promesse unilatérale de vente, en vue de la construction d'une résidence à partir de septembre 2016.

Toutefois, le promoteur vient de nos recontacter pour nous informer que la Mairie avait décrété un moratoire de 2 ans sur les permis de construire. Nous nous retrouvons donc pris en otage par la Mairie, sans possibilité de déménager (nos maisons ne valent plus rien individuellement). Cette décision a été prise en catimini - les conseillers municipaux de l'opposition ne sont même pas au courant. La Mairie ne répond pas à nos courriers.

Est-ce légal ? Que peut-on faire ?

Je vous en remercie par avance.

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Messages: 71
Inscription: 22 Mai 2007, 15:18

Re: Moratoire sur les permis de construire

24 Avr 2017, 11:56

Bonjour,

La situation que vous nous présentez comprend l’existence d’une promesse unilatérale de vente. Cette dernière vous a permis de fixer un délai pendant lequel vous ne pouvez pas consentir la vente de votre bien immobilier au profit d’une autre personne que le bénéficiaire.
À défaut de levée d’option dans le délai accordé à votre promoteur, vous pouvez ainsi vous trouvez dégagé de cette obligation.
Par ailleurs, vous pouvez, en vous faisant représenter par un avocat, contester la décision prise par votre mairie ayant décrété le moratoire de deux ans sur les permis de construire.

Toutefois, pour vous répondre de manière éclairée, nous aurions besoin de plus de précisions et notamment sur les conditions dans lesquels cette décision a été prise.
Nous vous invitons donc à nous contacter rapidement au 01 56 79 11 00. Nos attachés d’information orienteront votre demande vers l’un de nos avocats compétents en la matière.
Cordialement.

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse*

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