Bonjour,
je suis conseillère indépendant en gestion du patrimoine au sein d'une socitété de marketing de réseau ( mon fournisseur); je propose donc à mes clients des investissements immo et financiers.
Dois-je poséder en [b]main propre [/b]une carte T immobilière..sachant que je ne détiens aucun fond et que je ne suis qu'apporter d 'affaires..c'est ma société qui gère le reste.
Merci de votre réponse car n'ayant pas cette carte actuellement j'ai peur d'être dans l'illégalité
Cordialement
KS
carte T immobilière
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- Inscription: 22 Mai 2007, 15:18
carte T
le statut de la loi Hoguet s'applique et réglemente les activités des professionnels de l'immobilier tels que: les agents immobiliers et les mandataires en vente de fonds de commerce , les administrateurs de biens également gérants ,les syndics de copropriété.
En effet, dès qu'il s'agit pour un individu ou une société commerciale de faire une opération d'intermédiation sur les biens d'autrui, la loi s'applique pour les opérations quivantes:Achat, vente, échange, location, sous-location d'immeuble, gérance de fonds de commerce, cession d'un cheptel mort ou vif, achat ou vente d'actions de sociétés immobilières.
Toutefois, la loi ne réglemente que l'exercice habituel de ces activités et donc une seule opération isolée de transaction générant une commission immobilière ne rentre pas dans le cadre légal
La loi Hoguet a un caractère d'oredre public et donc un intermédiaire qui recevrait plusieurs commissions immobilières sans être titulaire de la carte professionnelle, d'une part encourt des sanctions pénales, d'autre part doit rembourser cette commission à celui qui l'a versée.
Il faut encore préciser que la loi ne s'applique pas aux " vendeurs de listes " qui ont une réglementation particulière : ils ne reçoivent pas une commission d'intermédiation mais reçoivent simplement une rémunération pour mettre à la disposition du public des listes de propriétaires ou locataires qui s'entendront directement entre eux sans intervention du professionnel.
Pout toutes information supplémentaire nous sommes à votre disposition au 01 56 79 11 00
En effet, dès qu'il s'agit pour un individu ou une société commerciale de faire une opération d'intermédiation sur les biens d'autrui, la loi s'applique pour les opérations quivantes:Achat, vente, échange, location, sous-location d'immeuble, gérance de fonds de commerce, cession d'un cheptel mort ou vif, achat ou vente d'actions de sociétés immobilières.
Toutefois, la loi ne réglemente que l'exercice habituel de ces activités et donc une seule opération isolée de transaction générant une commission immobilière ne rentre pas dans le cadre légal
La loi Hoguet a un caractère d'oredre public et donc un intermédiaire qui recevrait plusieurs commissions immobilières sans être titulaire de la carte professionnelle, d'une part encourt des sanctions pénales, d'autre part doit rembourser cette commission à celui qui l'a versée.
Il faut encore préciser que la loi ne s'applique pas aux " vendeurs de listes " qui ont une réglementation particulière : ils ne reçoivent pas une commission d'intermédiation mais reçoivent simplement une rémunération pour mettre à la disposition du public des listes de propriétaires ou locataires qui s'entendront directement entre eux sans intervention du professionnel.
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