Bonjour,

Si je m'adresse à vous sur ce forum c'est que j'ai besoin d'un conseil :
je vend un terrain constructible avec son permis de construire (accordé en 2007 valable jusqu'en 2009) le maire de la commune signale que si l'acheteur souhaite déposer un autre permis différent du mien, il sera automatiquement refusé. A-t-il le droit de refuser ce nouveau permis (même en remplacement du mien) alors que mon terrain est constructible ?

Il accepte simplement le permis en cours.
Cela m'oblige à trouver un acheteur qui souhaite ce projet.
Et donc réduit considérablement mes chances de vendre ce terrain !

Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Melle Wauquier

Bonjour,

Nous avons étudié votre cas et ferons en sorte de vous apporter quelques éléments de réponse.

En réalité, si l'acheteur dépose un nouveau permis de construire différent de celui que vous avez préalablement déposé, il est possible qu'il soit refusé sauf si l'acheteur demande non pas un nouveau permis de construire mais un permis modificatif en cas de modifications mineures par rapport au permis initial.

En revanche, s'il dépose un nouveau permis de construire, il est POSSIBLE qu'il soit refusé mais il est difficile de dire à l'avance qu'il sera AUTOMATIQUEMENT refusé!!

En effet, si le projet ne correspond pas à la politique de l'urbanisme de la commune, s'il y a des anomalies dans le dépôt du nouveau permis ou des illégalités du permis, ce dernier pourrait être refusé.

En tout état de cause, la constructibilité du terrain n'est pas un motif valable de contestation du refus du permis.

cordialement,
avocats-Picovschi.