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question logement loi Macron

sam986
 
Messages: 1
Inscription: 17 Aoû 2016, 19:36

question logement loi Macron

17 Aoû 2016, 19:39

Bonjour,
Je vous contacte au sujet de la loi macron et l'impact sur l'article 15 : protection, des personnes âgées

Ma mère a 64 ans, et habite à Béziers dans le sud de la france
Elle loue un appartement en ile de France à une de dame de 71 ayant des revenus très modeste donc étant protégé contre une demande de congé

Je lis que cette règle n'est pas applicable si les revenus de ma mère sont inférieurs au plafond PLUS
Je me demande s'il faut prendre le plafond PLUS ile de france (lieu du logement de la locataire) ou ceux hors ile de france (où vit ma mère) pour comparer les revenus de ma mère à ce plafond ? car elle se situe entre les 2

Merci d'avance pour votre réponse

administrateur
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Messages: 71
Inscription: 22 Mai 2007, 15:18

Re: question logement loi Macron

21 Sep 2016, 09:34

Bonjour,
La loi ALUR puis la loi Macron du 6 août 2015 offre en effet des protections accrues aux locataires ayant atteints un certain age. Cependant, l’application concrète des mesures et l'interprétation des textes soulèvent des problèmes que seuls des professionnels du droit sont en mesure de résoudre.
Ainsi, nous vous invitons donc à nous contacter au 01 56 79 11 00. Nos attachés d’information orienteront votre demande vers l’un de nos avocats compétents en la matière.
Cordialement.
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**

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