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creation d'un local commercial

Posté: 24 Avr 2008, 23:04
par tianno
bonsoir à tous,

:D je suis propriétaire d'un pavillon situé dans une copropriété, et je souhaite transformer mon garage en un salon de coiffure mignature ou je serais la seule à y travailler.

:shock: j'attend la réponse de ma copropriété pour savoir s'ils m'autorisent à exercer mon activité à mon domicile.

:cry: au cas ou une clause de mon reglement de copro stipule que je n' ai pas le droit d'exercer, puis je m'opposer à la décision ou bien n'ai je aucun recours ?

:!: si l'urbanisme et la mairie m'en donnent l'atorisation, qui aura le dessus ?

transformation du garage en salon de coiffure

Posté: 19 Juin 2008, 10:48
par administrateur
Bonjour,

La transformation d'un garage en logement ou en annexe professionnelle est chose fréquente et doit faire l'objet d'une déclaration de travaux ou de permis de construire s'il y a une modification de la structure du bâtiment ou la répartition des volumes.

La copropriété pourra s'y opposer en formant un recours à l'encontre de cette demande.
Conernant une clause de copropriété, une action en justice est possible afin de la faire déclarer non écrite.

Cordialement,
Avocats-Picovschi