J'ai louer pour la saison de ski un appartement dans lequel il y avait des travaux a faire (dbl vitrage car mauvaise isolation , par -15'C cela pose probleme). Voyant au bout de 2 semaines que la promesse ne venait jamais (le contrat de bail n'etant toujours pas fait ni etat des lieux) nous décidons de faire machine arrière en reclamant nos 3 mois d'avance plus la caution (au total 4500€). A ce jour , seul la caution ns a ete rendue et la proprio loue l'appartement a d'autres personnes. Suis-je en droit de reclamer les 3000€ qu'elle a encaisser alors que j'ai rendu les clefs de cet appartement.

Monsieur,

Selon l’article 58-III de la loi de finances de 1966, le contrat ou la simple offre de location saisonnière doit prendre la forme d’un écrit dans lequel doivent être mentionnés le prix et l’état des lieux de la location.
Ainsi l’écrit apparaît comme une condition de validité du contrat ; par conséquent tout manquement à cette condition entraine obligatoirement la nullité de ce contrat.
Du fait de cette nullité vous obtiendrez le remboursement de vos trois mois de loyers payés en avance.
Le bailleur pourra éventuellement vous demander une indemnité d’occupation dont le montant serait calculé au prorata de l’occupation de l’appartement (2 semaines).

De plus, selon l’article 1719, « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. »
Par conséquent et selon une jurisprudence abondante un bailleur qui a conclu un contrat de location saisonnière pour la même période avec deux personnes différentes commet une faute justifiant le versement de dommages et intérêts aux locataires.

Mais le droit immobilier est un droit très complexe. Je vous invite donc à contacter le cabinet au 01.56.79.11.00