Bonjour,
Une clause suspensive dans une promesse de vente peut-elle ne pas être assortie d'une date limite au-delà de laquelle la clause doit etre réalisée (ou non) ? Il ne s'agit pas de la clause liée à l'emprunt mais d'une autre clause que le vendeur du terrain a portée sur la promesse.
Très cordialement
Clause suspensive dans une promesse de vente et date limite
- Fabien
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