J'ai signé un compromis de vente en juin 2010 en qualité de vendeur. une des clauses suspensives était bien sûr l'obtention d'un prêt par les futurs acquéreurs. Ils avaient 45jours pour déposer la demande de prêt. Sans nouvelle des acquéreurs fin août, je les relance et ils finissent par me répondre très laconiquement par mail qu'ils ont déposé un refus de prêt chez le notaire début septembre". Je contacte dès le lendemain le notaire.. le clerc avait bien un refus à une demande de prêt déposée le 31/07/2010 (52 jours après la signature du compromis...) et pour un montant de 10 000 euros supérieur au montant prévu dans le compromis... Je tente de les joindre : impossible : je leur envoie un recommandé AR pour avoir communication de l'intégralité de leur demande de prêt... ils ne vont pas le chercher... Je reçois début janvier 2011 par l'intermédiaire de leur notaire, via le mien qui l'avait de son côté interpelé, un nouveau refus de prêt (même banque, même date de dépôt de demande de prêt mais pour un montant cette fois ci conforme au compromis !! ).
J'ai saisis mon compagnie d'assurance au titre de la protection juridique mais j'attends leur position.
- j'ai du mal à savoir si, en l'absence d'un désistement écrit de leur part, je peux sans risque signer un compromis avec un autre acquéreur (le compromis litigieux est valable jusqu'en mai 2011...)
- les preuves en ma possession sont-elles suffisantes pour solliciter de la justice le paiement des 10% d'indemnités prévues dans le compromis. Ils ont été particulièrement cavaliers et irrespectueux. Je ne crois pas une minute à ce refus de prêt (remboursement 560 eruos par mois, les 2 travaillent et affichent clairement leur moyen) et je crois qu'ils ont tout simplement changé d'avis ou trouvé un autre terrain