Bonjour,

nous sommes plusieurs récents propriétaires d'une résidence de tourisme dans le cadre de la loi scellier amendement censi bouvard. A peine acheté le gestionnaire choisi par le promoteur nous fait faut bon et s'est mis en plan de sauvergarde (épongeant déjà ainsi un trimestre de loyer)
nous avons dans l'idée de nous réunir en association puis de prendre un avocat. Nous tentons actuellement de joindre tout le monde.
Dans l'attente une question, dois-je envoyer au gestionnaire une mise en demeure de paiement comme le prévoit mon contrat de gestion ?. Sans réponse de sa part je devrais être libéré de mon contrat. Mais jhésites car peut être le gestionnaire n'attend-t-il que cela de se débarrasser de nous ? avec le risque de ne pas retrouver de gestionnaire et de perdre par le fait les avantages fiscaux de la loi scellier LMNP ?
Est ce mon intérêt de rompre le contrat ou dois-je attendre que le mandataire judiciaire me contacte ?

par avance merci la situation est très critique

eric

Bonjour,

Votre problème me parait assez compliqué.

Avant tout, Il y a certaines choses que vous devriez savoir.

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde emporte plusieurs conséquences, notamment concernant le sort des contrats en cours.

La loi dispose que les contrat en cours sont résiliés de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, adressée par le cocontractant à l'administrateur, et restée plus d'un mois sans réponse. Le contrat est également résilié à défaut de paiement et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles.

Il faut savoir également que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture (sauf compensation de créances connexes).

A partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture ont deux mois pour adresser une déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Vous devez donc déclarer vos créances au mandataire judiciaire. Il faut également savoir que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice à l'encontre du débiteur et tenant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Il en est de même pour les procédures d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.

Les questions qui se posent sont donc les suivantes:

La procédure de sauvegarde a-t-elle déjà été ouverte?

Avez-vous pu jeter un coup d'œil au plan de sauvegarde mis en place?

Avez-vous souscrit à des garanties locatives?

Nous avons besoin de plus d'informations pour pouvoir répondre au mieux à vos questions.

Avant d'envoyer la lettre de mise en demeure, essayez d'abord de contacter le mandataire judiciaire. Celui-ci devrait déjà vous éclairer sur l'intention ou non d'exécuter le contrat. Ensuite seulement vous aviserez, suivant ce que le mandataire vous aura dit. De toute manière, si le mandataire judiciaire décide de poursuivre ce contrat, il vous le fera savoir et si tel n'est pas le cas, vous le saurez également plus rapidement.

Allez vous renseigner sur loiscellier-info.org pour la recherche d'un éventuel nouveau gestionnaire.

Cette réponse n'engage en rien la responsabilité du cabinet d'avocats Picovschi.

Je vous conseille d'ailleurs de prendre rendez-vous, votre problème nécessitant l'aide d'un avocat.

J'espère sincèrement avoir répondu à vos questions.

Cordialement,

Administrateur juriste