Bonjour,

J'ai visité une chambre de bonne à Boulogne billancourt :
Chambre de bonne de 11,64 m2 loi carrez en 1/2 sous sol disposant d'une
grande fenêtre avec un point d'eau et une douche.

En lisant le règlement de copropriété il est indiqué ;
Chambre individuelle, douche, lavabo, bidet.
Les conditions d'habilité de ces chambres
interdisent d'y faire de la cuisine et d'y pratiquer
un métier.

Mon interrogation est donc la suivante :

Sachant que je recherche des biens destinés
à de la location, Il est bien entendu que le locataire
puisse se faire à manger ...

Avec cette restriction :
Les conditions d'habilité de ces chambres
interdisent d'y faire de la cuisine ?

Est-il possible de louer cette chambre sans
interdire au locataire de se faire à manger ???

Ou est-il possible de mettre un micro onde ou une
plaque électrique qui se range !!!...

Dans l'attente de vos commentaires.

Cordialement.
Mr LINDEMANN
Tel : 067 86 40 35 10

Bonjour Monsieur,


Le règlement de copropriété est la « loi » des copropriétaires. Selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, il détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.
L’article 3 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris en application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dispose que : « Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ».

Toutefois, l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 énonce : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».

Sous couvert de cette notion assez floue qu’est la destination de l’immeuble, un règlement de copropriété peut vous imposer certains types d’activités. Il peut même interdire de louer l’appartement. De plus, le règlement de copropriété s’applique tant que le juge ne l’a pas déclaré illégal.
Ces problématiques étant complexes, n’hésitez à nous contacter au 01.56.79.11.00 afin de recevoir les conseils éclairés d’un avocat spécialiste du droit immobilier.


**************Notre réponse n’engage pas la responsabilité du cabinet Avocats Picovschi**************