Bonjour,

Je suis à la recherche de renseignements concernant les délais entre la fin d'un compromis de vente et la signature définitive de l'acte de vente.
Début Juillet nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain.
Ce compromis fixait une date de vente au 31/10/07.
Le délai étant trop juste pour réalisé les clauses suspensives (pret + permis de construire) nous avons ( à notre demande) signé un avenant à ce compromis fixant la date de vente au 15-12-07.
De notre côté (acheteur) nous avons réalisé les clauses suspensives (PC + pret).
Ce matin, j'ai de nouveau pris attache avec le notaire afin de connaitre l'évolution du dossier.
Le notaire me demande de reprendre attache avec lui mi ou fin janvier, pretextant une nouvelle loi sur les morcellements de terrain.
Aprés recherches, il semblerait que cette loi date du 01/11/07. Or il aurait eu le temps de faire les démarches depuis le 01/11/07.
Ma question est la suivante:
Y a t-il un délai entre la fin d'un compromis et la vente effective?
Sommes nous toujours engagé par le compromis, étant donné que la date butoir était fixée au 15-12-07?
Je demande cela, car le notaire en question traine depuis le début, il retarde a chaque fois les échéances, et par conséquent retarde la construction et l'installation!
Merci d'avance, si quelqu'un peut m'éclairer un peu sur le sujet.
Cordialement

Bonsoir

Si vous me permettrez, je voulais savoir si vous avez des nouvelles sur cette question - car en fait je suis dans la même situation!

cordialement

Andy

Bonsoir,
Au jour d'aujourd'hui pas de réponse, si ce n'est que tout va s'arranger!!
Le notaire, enfin la clerc, trés désagréable et ne réponds surtout pas aux questions, enfin bref, rien pour faire evoluer les choses.
Je souhaite une seule chose maintenant, c'est d'annuler ce compromis!!!

On peut reporter (certainement dans des limites raisonnables : il faudrait faire une recherche plus précise de jrisprudence) la date de réalisation définitive d'une vente immobilère.

Mais il faut pour cela l'accord des parties.

Certes, on ne peut pas annuler une vente immobilère pour des raisons futiles...

Mais un retard peut être préjudiciable...

Poussez la solution que vous préférez... Avec l'aide d'un Avocat ?

Cela fixera les choses et vous fera sortir de cette incertitude.

Bon courage.

Le cabinett Picovschi