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Imbroglio Compromis de vente et déces de l'acquereur

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Pierre
 
Messages: 1
Inscription: 29 Aoû 2008, 22:37

Imbroglio Compromis de vente et d

29 Aoû 2008, 22:46

Bonjour,
Mon pere souhaitait acheter un logement et avait signé un compromis de vente;cependant, etant malade, il ne s'est pas rendu chez le notaire pour signer l'acte notarié de l'acte de vente final; il a été hospitalisé et est décédé peu après.
Le compromis de vente n'indique aucune clause particulière (pas de sommes indiquées en cas de problemes):Rien n'a été rempli.
Le vendeur n'a pas -sans doute mal conseillé-souhaité les 10% d'acompte.
Aujourd'hui, il demande aux heritiers-moi et mon frere-une indemnité transactionnelle a l'amiable ou alors une procedure judiciaire sera engagée si nous refusons.
Questions:-comment fixer la somme du dedommagement "pour le prejudice subi"?
-S'il engage une procedure judiciaire, celle-ci differera-t-elle la succession ou peut-on moi et mon frere passer outre, puisqu'assurement, le compromis a été redigé a la légére et qu'il n'y a aucune clause de noter?
En clair, il blufferait pour que nous craignions une procedure.

Je vous remercie.
Cordialement.

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