Bonjour,

Mon voisin construit une terrasse en limite et jusqu'à hauteur (1,30 m) du muret qui sépare nos deux propriétés.
Les travaux ont commencés fin août 2008 mais le permis de construire n'a été affiché que le 8 décembre 2008.

L'article 7 du code de l'urbanisme précise :
[i]Toutes construction doit être réalisée en retrait par rapport aux limites séparatives. Toutefois:
- lorsqu'il existe jouxtant la ou les limites séparatives, un ou des murs pignons appartenant aux constructions principales des parcelles voisines, la nouvelle construction peut jouxter les limites séparatives[/i]

Donc d'après cet article, pas de problème, mais l'article 678 du code civil créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804et modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968 dit :

[i]On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.[/i]

Donc d'aprés cet article, il n'a pas le droit.

Ma question est simple, mon voisin a t'il le droit de construire ou non ? quel article prends le dessus sur l'autre ?

Vous trouverez une photo prise de la fenêtre de ma chambre à cette adresse (à gauche la terrasse en construction, au lieu le mur séparatif, à droite le début de mon jardin)

[url]http://fg850.perso.neuf.fr/images/DSCF7267.JPG[/url]

Merci d'avance pour vos réponses