:?: :?: :( bonjour a tous voila le probleme que je rencontre me separant de ma compagne nous avons mis notre maison en vente par agence notarial les papier d'exclusivité étant signié nous les avons envoyés et depuis aucune nouvel aucun papier qui peux prouvé que la maison est en vente exclusive. est ce que je peux ou non arreté l'exclusivité car depuis presque 3 semaines nous n'avons rien recu merci de me repondre je ne connais pas les lois et se que je peux faire merci

En vertu de l'article 78, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi du 2 janvier 1970 si le mandat comporte une clause d’exclusivité, "passé un délai de trois mois à compter de sa signature le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception".

Le mandat exclusif est donc irrévocable les 3 premiers mois. Vous pourrez y mettre fin 15 jours avant la fin du délai de 3 mois en envoyant une lettre RAR.

Cordialement

Avocats Picovschi