Bonjour,

J'ai réserver un appartement en VEFA au mois de Mai 2008. Prêt immo accordé et accepté dans la foulée.
Sur le contrat de réservation est indiqué une signature chez le notaire au maximum au mois de Novembre 2008.

Aujourd'hui, nous sommes en Février 2009 et je n'ai toujours pas signé chez le notaire. Je souhaite donc annuler la vente.

J e n'ai trouvé nul part d'informations sur les conséquences liées au prêt.

Si la vente ne se fait pas, le prêt immo est il automatiquement annulé?
Y a-t-il des des pénalités?
Peut-on annuler le prêt immo?

Sachant que si j'annule la vente, il n'y aura jamais d'appel de fonds.

Merci pour vos réponses rapides ou vos témoignages si vous êtes ou avez été dans cette situation.

Cordialement.

En vertu de l'article L 312-12 du Code de la consommation, l'offre de prêt est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
En application de la jurisprudence, le point de départ du délai de prescription court à partir du jour de l'annulation de la vente.

En l'espèce, vous souhaitez annuler la vente ; à partir du moment ou celle ci sera annulée vous disposerez donc d'un délai de 4 mois pour annuler ce prêt et vous n'aurez pas de pénalité à payer ;

Cordialement,

Avocat Picovschi