Bonjour,

Concernant une fuite d'eau, quelqu'un pourrai-t-il m'expliquer ce qu'est un 1721CC ?
Merci.

En vertu de l'article 1721, le bailleur doit garantir le locataire de tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage.

Exemples jurisprudentiels :
- défectuosité de l'installation d'eau qui n'assure pas une alimentation normale,
- bruits excessifs engendrés par le mauvais fonctionnement d'une installation de chauffage,
- humidité excessive,

Si le bailleur ne respecte pas ses obligations, le locataire peut selon le droit commun demander la résiliation du bail (amiable ou à défaut judiciaire).

Cette obligation ne doit pas être confondue avec celle des articles 1719 et 1720. En application de ces textes, le bailleur a l'obligation pendant la durée du bail, de faire procéder à toutes les réparations nécessaires, à l'exception des réparations mises à la charge du locataire, soit en raison de leur nature locative, soit en application d'une clause particulière du bail.

Cela signifie que le bailleur doit d'une part, réparer les effets de la vétusté résultant de l'usure normale des choses (usure de la moquette, peinture défraîchies...), d'autre part, effectuer les grosses réparations, c'est-à-dire toutes celles qui n'entrent pas dans la catégorie des réparations locatives (toiture, charpente, chaudière, réfection du plancher)

Si le bailleur ne respecte pas son obligation, il peut être condamné à payer au preneur des dommages et intérêts et le contraindre à réaliser des réparations ;

Cordialement,

L'équipe Avocats Picovschi