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grosse fuite d'eau, qui paie la facture ?

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kicque
 
Messages: 2
Inscription: 16 Nov 2009, 22:37

grosse fuite d'eau, qui paie la facture ?

16 Nov 2009, 22:40

Bonjour,

Je suis locataire de mon logement et il y a quelque jours, j'ai constaté une grosse fuite dans le regard ou ce situe le compteur d'eau (à l'exterieur)

Veolia estime la perte d'eau a environ 2000 euros.

Ma question est donc de savoir qui doit payer la facture d'eau ? Le propriétaire ou moi meme ?

kicque
 
Messages: 2
Inscription: 16 Nov 2009, 22:37

24 Nov 2009, 13:08

personne ne sait ?

administrateur
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Messages: 74
Inscription: 22 Mai 2007, 15:18

01 Déc 2009, 13:08

Monsieur,

D’après les dispositions de l’article 1719 du code civil «le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. »
S’agissant de votre problème, il convient donc de vérifier l’origine de votre problème.

En effet, si la fuite relève de la structure de l’immeuble, elle est assimilable à une grosse réparation. Dans ce cas, votre propriétaire, qui est tenu de vous louer un logement décent, sera responsable de cette fuite ; il devra ainsi payer la réparation de cette dernière et s’acquitter du paiement de la facture.
Si, en revanche, la fuite provient d’un défaut d’entretient, ce sera à vous, en tant que locataire et en raison des obligations qui vous incombe, de payer cette facture.

Mais le droit immobilier est un domaine très complexe, je vous conseille donc de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous expliquer plus précisément vos droits dans cette affaire.

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