Bonjour,
J'ai quitté il y a 1,5 mois un logement locatif, pour lequel mon ex bayeur me demande aujurd'hui rétrospectivement de lui payer des "arriérés de loyers" depuis 2004. PLus exactement, les parts d'augmentations annuelles de ce loyer lour lequel il ne m'avait rien signifié depuis 2004 (j'ai payé un loyer constant depuis). Sous prétexte que cette augmentation est inscrite comme "automatique" sur mon bail et que j'aurais donc du augmenter de moi-même les loyers versés annuellement, selon l'indice Insee. Est-ce vrai ?
Je précise bien qu'il ne me l'avait jamais demandé, même pas à l'oral.
Est-il en droit de me réclamer rétrospectivement ces sommes, alors que j'ai quitté le logement et rendu les clefs ?
Merci de votre réponse,
Cordialement.
H.L.

Monsieur,
Dans la plus part des contrats de bail une augmentation annuelle des loyers est prévue.
S’agissant de bail professionnel ou d’habitation, cette augmentation est indexée sur l’indice de référence publié par l’Insee.
Il faut dans tous les cas que cette augmentation soit prévue expressément dans votre contrat. Si ce n’est pas le cas alors, le bailleur ne pourra rien vous demander.
Dans les faits il semble que cette augmentation soit inscrite dans votre bail, le bailleur, s’il n’a pas réalisé ces augmentations, a le droit d’exiger le versement de ces arriérés de loyers.
Ce qui vous protège c’est la prescription de l’article 277 du Code civil. Cet article dispose que : « se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des loyers ».
Par conséquent votre bailleur peut régulariser les loyers depuis l’année 2005 seulement et non depuis 2004.
Mais le droit de l’immobilier est un domaine très complexe, je vous invite donc à contacter le cabinet au 01.56.79.11.00