bonjour,

Voici mon problème :

J'ai reçu une mise en demeure (avec AR) me demandant de me raccorder au reseau séparatif de la commune (mise en place en 08/2006) alors que je suis déjà connecté au reseau unitaire.

J'ai renvoyé un courrier à la mairie en expliquant mon point de vue et que c'était à eux de me connecter au nouveau reseau, vis à vis de cette jurisprudence : http://www.carteleau.org/faq/q205.htm

Jai alors reçu un appel du maire ce matin, me disant que cet article n'avait rien à voir, et qu'ils ne m'obligeraient pas à me connecter au reseau séparatif, par contre que si j'utilisais le reseau unitaire, il y aurait refoulement chez moi car ce reseau unitaire était fermé !

Je n'habite plus cette maison à l'heure actuelle. Par contre, elle est vendue, plus précisemment compromis signé en aout et passage devant notaire en novembre.

Que dois-je faire du point de vue de la mairie ?
et que dois-je faire du point de vue des nouveaux acquéreurs ?

Si je suis dans mon droit, quel recours j'ai à la fois auprès de la
mairie, combien de temps cela peut-il prendre...etc...

Merci de vos réponses .